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Une décision d’interdiction de territoire au Canada à une personne qui demande la résidence permanente ou un séjour temporaire revient de droit au gouvernement du Canada, seule autorité à décider de l’entrée sur le territoire canadien.

 

Il y a plusieurs motifs d’interdiction de territoire au Canada :

  • Sécurité
  • Atteinte aux droits humains ou internationaux
  • Grande criminalité
  • Criminalité
  • Criminalité organisée
  • Motifs sanitaires – danger pour la santé ou la sécurité publique et fardeau excessif sur le système de santé
  • Motifs financiers
  • Fausses déclarations
  • Manquements à la loi

 

Interdiction de territoire au Canada

Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision d’interdiction de territoire, une mesure de renvoi peut s’en suivre. L’interdiction de territoire au Canada peut également engendrer une inadmissibilité familiale pour les membres de la famille du demandeur principal, qu’il l’accompagne ou non au Canada.

Une personne qui sollicite l’admission au Canada peut se voir refuser celle-ci pour des périodes plus ou moins longues. Selon la gravité du motif d’interdiction de territoire, les autorités prennent des mesures de renvoi du Canada. Celles-ci incluent l’interdiction de séjour, l’exclusion ou l’expulsion du territoire.

 

Une personne qui est l’objet d’une interdiction de séjour doit quitter le territoire dans les trente (30) jours de la prise de la mesure. À défaut de quitter le territoire, la mesure de renvoi se transforme, par l’effet de la loi, en une mesure d’expulsion du territoire.

 

Mesures d’exclusion

Une mesure d’exclusion emporte l’obligation de quitter le territoire pour un minimum d’une (1) année. Une mesure d’exclusion particulière s’applique aux personnes qui font de fausses déclarations. En effet, celles-ci s’exposent à une exclusion du territoire pour cinq (5) ans et à l’impossibilité de présenter une demande de résidence permanente avant l’échéance.
La mesure la plus sévère est l’expulsion qui emporte une interdiction définitive de retour au Canada.

 

Pour voyager au Canada à l’intérieur de la période d’inadmissibilité découlant de l’exclusion ou de l’expulsion, une demande d’autorisation de retour (ARC) devra être formulée justifiant des motifs impérieux. L’autorisation demandée n’est pas aisément accordée.

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