Seront interdites d’entrer au Canada les personnes qui ont commis des actes criminels, des violations des droits de la personne ou qui ont fait des activités frauduleuses afin d’obtenir l’établissement au pays. Ainsi, tout candidat à l’immigration doit se soumettre à un contrôle de ses antécédents en matière de criminalité.
Déclarations obligatoires
La personne qui désire entrer au Canada et les membres de sa famille doivent répondre véridiquement aux questions posées dans les formulaires ou par les agents d’immigration.
Ils doivent en outre faire connaître aux autorités les situations qui pourraient même être défavorables. Ainsi, seront à déclarer toutes les activités pénales et/ou criminelles pour lesquelles une amende a été imposée ainsi que toutes les arrestations, accusations, infractions mineures ou criminelles. Ceci s’applique tant à l’âge adulte que durant la minorité, partout dans le monde.
Ceci comprend également les infractions, crimes et/ou autres délits ou condamnations pour lesquels une absolution, pardon, grâce ou amnistie pourrait avoir été prononcé par une quelconque autorité d’un État. La commission d’infractions emporte une interdiction de territoire au Canada pour des périodes variables. Elles varient en fonction du sérieux des infractions ou du temps écoulé depuis la commission de celles-ci. Dans l’analyse de la gravité des infractions, on se reporte au Code criminel du Canada.
Demande de réhabilitation
Dans tous les cas d’arrestation, d’accusation pour des infractions mineures ou criminelles, dans sa minorité ou à l’âge adulte partout au monde, il faut présenter une demande de réhabilitation auprès du Représentant du Ministre avant de déposer la demande d’immigration.
Autorisation Spéciale
En dépit de ce qui précède, le Ministre de l’immigration peut octroyer un permis de séjour temporaire (PST). Cela se produit dans certaines circonstances seulement. Il peut aussi autoriser une personne à devenir résident permanent. Il s’agit de situations d’exception. Les personnes qui se trouvent dans ces situations ont intérêt à consulter un avocat.
Commission d’infractions après l’obtention de la résidence permanente
Entre la résidence permanente et la citoyenneté, la commission d’actes criminels au Canada ou à l’étranger emportent la perte du droit de résidence. Cette situation fait l’objet d’une évaluation judiciaire devant un tribunal.