Je suis résident permanent, puis-je perdre mon statut ?

Votre statut de résident permanent n’est pas une garantie à vie. Ce n’est non plus une indemnisation à tout acte contrevenant vos conditions de résidence au Canada.

Les motifs

Il existe plusieurs motifs valables pour perdre son statut de résident permanent :

• Premièrement, le non-respect de l’obligation de résidence, soit la présence au Canada de 730 jours sur chaque période de 5 ans.
• Deuxièmement, les représentations fausses ou trompeuses, faites verbalement ou par écrit dans toute demande de résidence permanente.
• Troisièmement, l’interdiction de territoire, après une déclaration de culpabilitée pour des crimes commis au Canada ou à l’étranger.
• Et, l’émission d’une mesure de renvoi, obligeant le départ du Canada.

Le crime

Un résident permanent ayant commis un crime au Canada comme à l’étranger a de fortes chances de perdre son statut. Voire même de se faire émettre une mesure de renvoi l’obligeant à quitter le Canada. Dans certains cas, il pourra se voir expulsé du Canada sans aucun droit d’appel de cette mesure.

Ainsi, une personne peut se voir interdite du territoire canadien pour grande criminalité si l’une des conditions suivantes s’applique. Si la personne :

• A été reconnue coupable au Canada d’une infraction pour laquelle est prévue une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans.
• Reconnue coupable au Canada d’un crime pour lequel il est prévu un emprisonnement de plus de 6 mois.
• Est reconnue coupable pour avoir commis des crimes à l’extérieur du Canada ayant un équivalent en droit canadien.

Les situations suivantes emportent des interdictions de territoire et des mesures de renvoi du Canada. Avez-vous conduit avec les facultés affaiblies par l’alcool ou même la drogue ? Vous avez utilisé une fausse pièce d’identité pour entrer dans un bar lors d’un voyage aux États-Unis ? Avez-vous agressé quelqu’un avec une arme blanche ?

Autres raisons

Il existe plusieurs autres raisons qui pourraient entraver votre statut de résident permanent au Canada, pouvant même vous mener à une interdiction de territoire. Vous pensez que ces exemples semblent être banals et qu’il en tient uniquement aux châtiments, aux grands crimes ? Détrompez-vous, des raisons comme une agression sexuelle, vente de cocaïne/héroïne/champignons magiques ou même fraude de cartes de crédit peuvent jouer en votre défaveur.

Droit d’appel ?

Est-ce que le résident permanent a un droit d’appel d’une mesure de renvoi ? Assurément, mais dans un tel cas, un avocat spécialisé en droit de l’immigration qui comprend les enjeux touchant la criminalité s’avère primordial. Lui seul pourra mieux que quiconque analyser l’impact des accusations sur votre statut. Également, il vous représentera adéquatement dans la procédure judiciaire en appel de la mesure pour faire valoir les motifs humanitaires pouvant s’appliquer à votre situation.

Enfin, il faut rappeler que le droit d’appel d’une mesure de renvoi se perd si la personne se voit condamnée au Canada à un emprisonnement de plus de 6 mois. Ou si le crime a été commis à l’extérieur du Canada.

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